Règlement du jeu concours

REGLEMENT DU JEU CONCOURS

« C-Carré YCF 2023 »

Article 1- Organisation

La société AAM VTM SARL au capital de 100 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n° 980 960 348 dont le siège social est situé au 8, François Arago, 66130 Bouleternère (ci-après désignée la « Société organisatrice » ou « L’Organisatrice ») organise du 1 Novembre 2023 au 10 décembre 2023 inclus, un jeu-concours avec obligation d’achat, intitulé « C-carré YCF 2023 ».

Article 2- Participants

Le jeu-concours est ouvert à toute personne majeure domiciliée en France métropolitaine, en Belgique, en Espagne, au Portugal à l'exception des membres du personnel de la Société organisatrice et de celui de ses sociétés affiliées. La participation au Jeu implique l'acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner. L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

Article 3- Modalités de participation

Le jeu est organisé du 1 Novembre 2023 au 10 décembre 2023 inclus sur le site www.c-carre.shop

Pour participer au jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, en complément des conditions définies à l’article 1 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivantes :

Se connecter sur le site www.c-carre.shop,
Prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve,
Réalise sur ledit site un achat d’un montant minimum de vingt-neuf euros et quatre-vingts dix-neuf centimes (TTC et hors frais de port).

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.

Article 4- Règlement du jeu

Ce règlement est déposé en l’Etude de Maître Benjamin BOURRET, Commissaire de Justice Associé au sein de la SCP François MILLET – Benjamin BOURRET, « Solutions & Associés », Commissaires de Justice Associés à PERPIGNAN (66100), 36 Avenue Eole – ZAE Tecnosud 2 – Immeuble L’Odyssée. Le règlement pourra être consulté sur simple demande adressée par mail à : bourret@huissiersperpignan.com. Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement complet du jeu-concours sur le site Internet : www.c-carre-shop. Il est également possible de demander la communication du règlement complet du jeu-concours sur simple demande à l’adresse suivante AAM VTM, 8 rue François Arago – 66130 Bouleternère avant le 11/12/2023. Les frais d’affranchissement de la demande de règlement seront remboursés par la Société Organisatrice sur la base du tarif « lettre verte » en vigueur, soit 1,16 euros, avec l’envoi d’un RIB ou d’un RIP à l’adresse du règlement avant le 29 octobre 2023. Remboursement effectué par virement unique. En cas d’absence de RIB ou de RIP joints à la demande un timbre « lettre verte » sera envoyé. Seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera assuré.

Article 5- Gain

AAM VTM met en jeu la dotation suivante :

Par tirage au sort : Un Dirt bike de marque YCF Modèle Start F125 SE d’une valeur de 1649 Euros pratiqué le 20/10/2023 sur le site https://www.ycf-riding-shop.com/ycf-start125se Numéro de chassis L1VYCJLC9PSE00334, 2 jantes 12 pouces de supermotard avec pneu d’une valeur de 297,13Euros.

La valeur de la dotation mise en jeu est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Le gagnant ne pourra prétendre à quelconque échange ou contrepartie en espèces ou de quelque nature que ce soit.

Article 6- Désignation du gagnant

A l’issue du jeu et dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de participation au jeu, il sera procédé à un tirage au sort du gagnant, sous le contrôle de Maître Benjamin BOURRET, Commissaire de Justice Associé au sein de la SCP François MILLET – Benjamin BOURRET, « Solutions & Associés », Commissaires de Justice Associés à PERPIGNAN (66100), 36 Avenue Eole – ZAE Tecnosud 2 – Immeuble L’Odyssée. Le gagnant recevra un appel téléphonique et un email (à l’adresse indiquée par le Participant lors de sa commande sur le site www.c-carre.shop). Un rendez-vous sera pris afin de pouvoir livrer le lot au gagnant. Cette livraison fera l’objet d’une vidéo Youtube, de contenu pour les réseaux sociaux (instagram, tiktok, Snapchat, facebook) et de différents supports de communication. Le Participant fera part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant le Service client par email à l’adresse suivante : sav@c-carre.shop et/ou par téléphone au 06 21 42 13 99. Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité. Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que ses « nom et prénom » soient diffusés et publiés à titre informatif sur : - www.c-carre.shop, sur le compte Instagram c-carré, wilfriedahunon63, anthonyahunon et sur la page Facebook c-carré, ainsi que sur youtube : wilfriedahunonccarré A ce titre, le gagnant du Jeu autorise, à titre exclusif, la Société Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur nom et prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de quatre-vingts dix ans à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.

Article 7- Remise du gain au gagnant

La remise du lot interviendra sur la période s’étendant du 23 décembre 2023 jusqu’au 24 décembre 2024, au plus tard, sous réserve de disponibilité de la dotation décrite dans l’article 4. Le lot sera livré à l’adresse indiquée par le Participant dans le formulaire de participation, aux frais de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Article 8 - Remboursement des frais de connexion et d’affranchissement

Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement en euros, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es) heure(s) de connexion pendant laquelle (ou lesquelles) les informations auront été mentionnées sur le site c-carre.shop.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les trois jours suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante: AAM VTM 8 rue Francois Arago 66130 Bouleternère ou par téléphone au 06 21 42 13 99 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : sav@c-carre.shop.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.

Article 9 - Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1. Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » soit, à AAM VTM 8 rue François Arago 66130 Bouleternère ou par téléphone au 06 21 42 13 99 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : sav@c-carre.shop.

Article 10 - Responsabilités

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
des problèmes d’acheminement,
du fonctionnement de tout logiciel,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu'il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page Facebook c-carré et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page.
Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne par emails et sur la page Facebook c-carré, seront considérés comme des annexes au règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 11 - Litige et Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, huit jours calendaires après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le délai de huit jours calendaires suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice », soit à AAM VTM 8 rue François Arago 66130 Bouleternère ou par téléphone au 06 21 42 13 99 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : sav@c-carre.shop. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Article 12 - Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Fait à Perpignan le 30 octobre 2023